Article 4

Les postulants à la concession d'ouvrages et d'infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole doivent déposer leur demande auprès du directeur des services agricoles de la wilaya concernée qui en accuse réception.

Le directeur des services agricoles est tenu de répondre au postulant dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.