Article 3

La réalisation d'ouvrages et d'infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole en vue de leur exploitation peut être concédée aux établissements et entreprises publics ainsi qu'aux personnes morales de droit privé justifiant de qualifications professsionnelles.

Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des finances déterminent les cahiers des charges-types.