Décret exécutif n° 97-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-474 du 8 Chaâbane. 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile
CHAPITRE III — MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX A DOMICILE
Article 7
L'employeur ne doit confier aucun travail à domicile impliquant directement ou indirectement l'utilisation ou la manipulation de matières ou de produits toxiques ou dangereux pour la santé et la sécurité du travailleur à domicile et de sa famille ou pouvant entrainer des nuisances sur l'environnement.
