Décret exécutif n° 97-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-474 du 8 Chaâbane. 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile
CHAPITRE III — MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX A DOMICILE
Article 6
Lors de la livraison de l'ouvrage objet de la commande, l'employeur mentionne sur un carnet dont copie sera remise au travailleur après avoir été signée par les deux parties : la date de livraison; le montant de la rémunération effectivement versée ; le cas échéant, les fournitures et accessoires restitués.
