Décret exécutif n° 97-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-474 du 8 Chaâbane. 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile
CHAPITRE II — DE L'EMPLOYEUR
Article 3
Est considéré comme employeur à domicile, toute personne physique ou morale publique ou privée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui occupe un ou plusieurs travailleurs à domicile.
