Décret exécutif n° 97-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-474 du 8 Chaâbane. 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Tout employeur occupant un ou plusieurs travailleurs à domicile est tenu de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de soixante
(60) jours à dater de sa publication.
