Décret exécutif n° 97-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-474 du 8 Chaâbane. 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile
CHAPITRE III — MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX A DOMICILE
Article 11
Le travailleur à domicile est tenu de se conformer aux instructions de l'employeur pour l'exécution de son travail.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 82 17
