Article 6

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, les travailleurs intéressés pour l'une ou l'autre forme d'emploi doivent adresser une demande écrite à leur employeur dans laquelle ils préciseront les motifs de leur demande.

L'employeur doit se prononcer dans les trente (30) jours qui suivent la demande des intéressés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15