Décret exécutif n° 97-473
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-473 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel
CHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 5
Le travailleur occupant un poste à temps partiel au sein de l'organisme employeur et désirant occuper un poste à plein temps, peut être retenu en priorité pour le poste, sous réserve de ses qualifications professionnelles et de l'accord de l'employeur.