Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 9
Modalités de règlement.
La caisse s'engage à régler par chèque de virement au compte de l'officine pharmaceutique ou par mandatement à celle-ci, le montant des ordonnances et des factures, dans un délai d'un (1) mois qui suit leur dépôt y compris dans le cas prévu à l'article 11 alinéa 2 ci-dessous.
