Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 8
Modalités de remboursement.
L'officine pharmaceutique reporte sur l'ordonnance le numéro d'immatriculation du bénéficiaire ainsi que le numéro d'enregistrement de la carte ouvrant droit au bénéfice du système du tiers payant. 14 Chaâbane 1418 ALGERIENNE N° 82 14 décembre 1997 L'officine pharmaceutique adresse périodiquement au centre de paiement dont relève le bénéficiaire, les ordonnances tarifiées ainsi complétées ou les factures sur lesquelles seront apposées les vignettes, au moyen d'un état récapitulatif.
