Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 7
Tarification des ordonnances ou des factures.
Pour chaque produit pharmaceutique délivré, l'officine pharmaceutique, doit mentionner sur l'ordonnance ou la facture le prix public légalement applicable.
