Article 6

Modalités de délivrance des produits pharmaceutiques.

Avant l'exécution de toute ordonnance médicale, entrant dans le cadre de la présente convention, l'officine pharmaceutique doit vérifier que la carte ouvrant droit au bénéfice du système du tiers payant est en cours de validité.

L'officine pharmaceutique est tenue de délivrer au malade bénéficiaire, les quantités de produits pharmaceutiques prescrites sur l'ordonnance médicale.

Lorsque l'officine pharmaceutique n'est pas en mesure d'honorer l'intégralité de la prescription médicale, elle doit en aviser préalablement l'assuré et porter sur l'ordonnance au regard de chaque produit délivré la mention "SERVI" au moyen d'un cachet humide en précisant la quantité lorsqu'elle est inférieure à celle prescrite.

Dans ce cas, l'officine pharmaceutique doit restituer l'ordonnance et établir une facture pour les produits servis.