Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 4
Domiciliation du bénéficiaire.
Le centre de paiement d'affiliation de l'assuré social, remet à ce dernier une carte ouvrant droit à son profit ou au profit de l'un de ses ayants-droit, à la dispense d'avance de frais en matière de délivrance de produits pharmaceutiques prescrits sur ordonnance. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
