Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE CONVENTION TYPE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OFFICINE PHARMACEUTIQUE Entre:
La caisse Sise, Représentée par :
D'une part, Et:
L'officine pharmaceutique dénommée ci-après :
Sise, Agrément n° du Délivré par :
Représentée par :
D'autre part, : Il a été convenu ce qui suit :
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