Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 1er
Objet de la convention:
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de bénéfice de la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ci-après désigné système du tiers payant au profit des personnes visées à l'article 2 ci-dessous.
