Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la convention type jointe en son annexe, aux dispositions de laquelle devront se conformer les conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques. >
