Décret exécutif n° 97-472
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 10
Contestations En cas de contestation, la partie qui a formulé ses griefs adressera à l'autre partie, une réclamation accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Le différend sera examiné contradictoirement par les représentants des parties contractantes.
En cas de persistance du différend, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.
