Décret exécutif n° 97-469
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-469 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de trois milliards vingt millions de dinars (3.020.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
