Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le secteur sanitaire peut servir de terrain de formation paramédicale et en gestion hospitalière sur la basé de conventions signées avec l'établissement de formation.
