Article 6

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues à l'article 5 ci-dessus, le secteur sanitaire est organisé en unités géo-sanitaires couvrant une population donnée, dénommées sous-secteurs sanitaires.

La création ou la suppression des sous-secteurs sanitaires est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du wali.