Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les secteurs sanitaires sont classés en trois
(3) catégories sur la base des critères fixés par la réglementation en vigueur.
Le classement des secteurs sanitaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
