Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le secteur sanitaire est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du wali.
Toute création ou suppression d'un secteur sanitaire est prononcée par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la santé après avis du wali.
