Décret exécutif n° 97-466
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
L'ordonnateur tient une comptabilité administrative des recettes et des dépenses.
La comptabilité des recettes retrace les créances constatées et liquidées, les ordres de recettes et les recouvrements.
La comptabilité des ordonnancements retrace le montant des crédits ouverts ou délégués, les ordonnances admises et les soldes disponibles.
