Article 25

Le budget du secteur sanitaire comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

- Les recettes comprennent : * les subventions de l'état au titre de sa participation aux actions de prévention, de recherche médicale, de formation et de la prise en charge des démunis non assurés sociaux; * les subventions des collectivités locales; * les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de la sécurité sociale au titre des soins prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit, les mutuelles, les entreprises et les établissements de formation; * les dotations exceptionnelles; * les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; * les recettes diverses; * les autres ressources et subventions liées à l'activité de l'établissement; * les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels.

Les dépenses comprennent : * les dépenses de fonctionnement; * les dépenses d'équipement; * toute autre dépense nécessaire à la réalisation de son objet.