Décret exécutif n° 97-465
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES L'établissement hospitalier spécialisé est 1 un
Article 8
Les établissements hospitaliers spécialisés sont classés en trois (3) catégories sur la base des critères fixées par la réglementation en vigueur.
Le classement des établissements hospitaliers spécialisés est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
