Décret exécutif n° 97-465
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
L'exercice financier est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de l'année.
Les mandatements et paiements peuvent être effectués jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
