Décret exécutif n° 97-463
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-463 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur l'année 1997, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement - Section IV - ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et au chapitre n° 31-01 "Administration centrale Rémunération principale".
