Décret exécutif n° 97-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-46 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries
Article 1er
En application des dispositions de l'article 52 ter de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée et les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les taux de cotisations dues à la caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique aux titres des congés payés et du chômage-intempéries.
