Article 2

Il est ajouté à l'article 6 du décret exécutif n° 96-355 du 26 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 susvisé, les articles 6 bis et 6 ter rédigés comme suit:

"Art. 6 bis. Le conseil est dirigé par un bureau permanent constitué de membres élus en son sein pour une durée de trois (3) années.

Le bureau permanent est composé de cinq (5) commissions techniques, définies par arrêté du ministre du commerce.

Le bureau permanent, chargé d'animer et de coordonner les commissions techniques est composé : du président du conseil, président du bureau permanent;

- de cinq (5) vice-présidents, chargés de la présidence des commissions techniques".

"Art. 6 ter. Les membres du bureau permanent bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par décret exécutif". 7 décembre 1997