Décret exécutif n° 97-458
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-458 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés
Article 5
L'article 10 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé est complété in fine par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 10.
Le représentant des pouvoirs publics participe de plein droit aux travaux des commissions visées ci-dessus sans voix délibérative".
