Décret exécutif n° 97-458
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-458 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au ler décembre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 2. L'ordre national de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, institué par la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée, est administré par un conseil composé de dix (10) membres: neuf (9) membres élus par l'assemblée générale composée des professionnels régulièrement inscrits au tableau de l'ordre national et d'un membre représentant les pouvoirs publics".
