Décret exécutif n° 97-457 du Aouel Chaabane 1418 correspondant au 1er décembre 1997 portant application de l'article 11 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Décision du 15 Rabie Ethani 1427 correspondant au 13 mai 2006 modifiant et complétant la décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d’expérience professionnelle ouvrant accès à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Décision du 7 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 24 mars 1999 portant approbation des titres et diplômes ainsi que des conditions d'expérience professionnelle ouvrant accès à l'exercice commissaires aux comptes et de comptable agréé

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars