Décret exécutif n° 97-456
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-456 du ler Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant virement de crédits aau sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un 'crédit de soixante et un million de dinars (61.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
