Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section 2 — Budgets
Article 44
La caisse établit par exercice : les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses, les budgets de la caisse.
Ces documents doivent être accompagnés : d'un état fixant, pour l'année, les effectifs par catégorie, 27 Ramadhan 1417 JOURNAL 5 février 1997 OFFICIEL des programmes d'investissement et, le cas échéant, des programmes des subventions ou des participations financières.
Ces programmes doivent faire apparaître le coût de chaque opération, les moyens de financement, et prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu.
