Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section 1 — De la comptabilité
Article 42
La comptabilité de la caisse est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l'article 44 du présent décret, ainsi que les opérations pour lesquelles une comptabilité distincte est prescrite par le ministre chargé du travail.
