Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Du personnel de la caisse
Article 38
L'exercice par les agents de la caisse d'une activité rémunérée, est interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques, littéraires, ou artistiques, ainsi qu'aux tâches d'enseignement et de formation.
