Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 34
L'agent chargé des opérations financières est placé sous l'autorité du directeur général. Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité et agit sous le contrôle du conseil d'administration.
La mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'agent chargé des opérations financières intervient dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
