Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 24
Toute décision prise en l'absence du quorum nécessaire, est nulle et de nul effet.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Le vote à bulletin secret est obligatoire.
