Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 23
Le vote au sein du conseil d'administration est personnel.
En cas d'empêchement, il peut être donné procuration de vote à un autre membre du conseil.
Toutefois, aucun membre ne peut donner ou recevoir plus d'une procuration au cours d'une année civile.
