Article 1er

Il est créé la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, par abréviation "САСОВАТРH", ci-après désignée "la caisse", dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les dispositions du présent décret.