Décret exécutif n° 97-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 16
A l'expiration de leur mandat et pendant une durée de deux (2) ans, les membres du conseil d'administration, autres que les représentants des travailleurs de la caisse, ne doivent, en aucune manière, occuper un emploi quelconque au sein de la caisse.
