Décret exécutif n° 97-448
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-448 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions quatre cent soixante dix mille dinars (2.470.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section IV "Médiateur de la République" et au chapitre énuméré à l'état annexé à l'original du présent décret.
