Décret exécutif n° 97-448
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-448 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux millions quatre cent soixante dix mille dinars (2.470.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
