Décret exécutif n° 97-441
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine
Article 4
Les personnels liés aux fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et des moyens des offices dissous, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.
Les droits et obligatioris des personnels demeurent régis par les dispositions législatives, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
