Décret exécutif n° 97-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi du régime forestier national
Article 1er
Est distraite du régime forestier national, la parcelle, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 2 hectares et 82 ares, dépendant de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi.
