Décret exécutif n° 97-438
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l'administration chargée des affaires sociales
Article 1er
Il est institué au profit des assistants sociaux relevant de l'administration chargée des affaires sociales une indemnité de performance et d'amélioration des prestations calculée au taux de 10% sur la base de la rémunération principale du poste occupé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-178 (ج.ر عدد 40 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Article 1er. — Il est institué au profit des assistants sociaux relevant de l’administration chargée des affaires sociales une indemnité de performance et d’amélioration des prestations calculée au taux de 30% sur la base de la rémunération principale du poste occupé à compter du 1er septembre 2003".
