Décret exécutif n° 97-437
· ج.ر عدد 78 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d'une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde
Article 3
Le service de garde constitue une obligation pour les personnels de santé. Sauf cas de force majeure, toute absence à la garde entraine des sanctions administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
