Article 9

Les demandes d'autorisation de transfert et de cession des infrastructures énumérées à l'article 7 ci-dessus, aux profits d'autres personnes physiques ou morales, sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier complet. 25 Rajab 1418 ALGERIENNE N° 77 26 novembre 1997 Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : une copie du quitus fiscal de l'ancien propriétaire; une copie de l'acte de transfert ou de cession; d'un plan de situation au 1/1000 de ses installations; d'un plan descriptif des infrastructures, accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et infrastructures notamment les aires de stockage et de remplissage, les aires de circulation, les voies d'accès et les dispositifs de sécurité; copies des certificats de conformité de ses installations; un état des réalisatións prévisionnelles relatives aux cinq (5) premières années.