Décret exécutif n° 97-435
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers
Article 8
Le transformateur et le distributeur de bitumes sont tenus au strict respect de la continuité de service dans l'exercice de l'activité pour laquelle ils sont autorisés.
